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" Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Страница 178
написао/ла Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublans , l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles...elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. (I6id.,art. 58g.) Le donataire qui a reçu un immcublu sujet à rapport, doit tenir compte...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 страница
...détériorent peu à peu par l'usage , » comme du linge , des meubles meublants , « l'usufruitier a droit de s'en servir pour l'usage » auquel elles...se trouvent, non détériorées par son » dol ou par sa faute. » On répliquera en faveur de l'estimation AC TEMPS DE LA DONATION : Au lieu de restreindre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...des meus bles meubians , l'usufruuiar a le droit rie s'en lao Liv. II. Biens et Modif. de la Prop. servir pour l'usage auquel elles sont destinées ,...elles se trouvent , non détériorées par son dol ou par sa taule. 5cjo. Si l'usufruit comprend des bois taillis , l'usufruitier est tenu d'observer Tordre...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 страница
...consommer de suite , se détériorent peu-à-peu par l'usage , l'usufruitier a le droit de s'en servir, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit...elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Remarquons qu'il s'agit ici d'un usufruit en accroissement de propriété , et auquel...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...suite , se détériorent peu à peu par l'usage , comme du linge , des meubles meublans , l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles...elles se trouvent , non détériorées par son dol ou par sa faute. . i5, §. i , 2, 3 et 4; Jf. de usufruct. et quemadmodum quîs utalur. Leg. 9, §. 3,J^...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...l'usage , comme du linge , des meu» bles meublans , l'usufruitier a le droit de s'en se1s • vir pour l'usage auquel elles sont destinées , et > n'est...l'usufruit, » que dans l'état où elles se trouvent ,~non détério» rées par son dol ou par sa faute, » Il faut bien distinguer le cas de cet article d'avec...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...suite , se détériorent peu à peu par l'usage , comme du linge , des meubles meublans, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles...destinées , et n'est obligé de les rendre, à la fia de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, nou détériorées par son dol ou par sa...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...suite, se détériorent pen à peu par l'usagé, comme du linge, des meubles meubla ns , l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, «t n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 страница
...l'usufruitier a le droit de n'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligi de IL-, rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. -C. 95o. i566. ' Sgn. Si l'usufruit comprend de* bois uiMli«, l'usufruitier est tenu...
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Traité de la législation rurale et forestière, Том 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 страница
...sont le linge, les meubles mcublans. L'usufruitier a droit de les employer à leur usage , et ne doit les rendre , à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, mais non déteriorées par son dol ou sa faute (i). Si , à cette époque , il ne les représentait...
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