En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever... Archives générales de médecine - Страница 3461825Пуни преглед - О овој књизи
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
..., etc. L'art. 499 du Code Civil dispose, « qu'en rejetant la demande en interdiction, le trihunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni eu donner décharge, aliéuer, ni grever ses hiens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil... | |
| 1806 - 390 страница
...interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues eu appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction , le tribunal...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , le tribunal d'appel pourra , s'il le... | |
| France - 1806 - 420 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. Art. 499. » En rejetant (a demande en interdiction , le tribunal pourra - néanmoins...plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mo* bilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques» * uns l'assistance... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...l'audience publique , les parties entendues ou appelées. Tit. XI. Majorité, Interdiction, etc. 101 499. En rejetant la demande en interdiction , le tribunal...circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital mobilier ni en donner décharge... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...(Ibid., art. 483.) Voyez Emancipation. En rejetant une demande en interdiction, le tribunal peut , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,... | |
| France - 1807 - 746 страница
...pourra » être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues ou appelées. Art. 499. » En rejetant la demande en interdiction , le tribunal...que le défendeur ne • pourra désormais plaider., transiter, emprunter, recevoir un capital mop bilier, ni en donner dcchari/e, aliéner, ni grever ses... | |
| France - 1807 - 506 страница
...interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal..., si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier, ni en... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...la demande eu interdiction , le Tribunal pourra néanmoiaa, si les circonstances l'exigent , mdonner que le défendeur ne pourra désormais plaider- ,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en d»imer décharge-, aliéner, ni grever ses biensd'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qlui... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...circonstances l'exigent , ordonner que Je défendeur ne pourra désormais plnidur, transiger , emprunte*- , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , s;ms l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . > Article ,5op. En cas... | |
| France - 1810 - 1318 страница
...SJcriralter, ber fiïr bie 'JJerfon unb ba* ?8crmrgen beê SBeflagtcn Serge ju tragcn tyar. 499. ED rejetant la demande en interdiction , le tribunal...ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , traiisiger,emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ai grever ses... | |
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