Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Том 21Bureau de la Jurisprudence Générale, 1849 |
Из књиге
Резултати 1-5 од 100
Страница 4
... lesdits biens ainsi aliénez , en et sur lesquels on vou- dra respectivement prétendre droict de propriété , seigneurie , bypothèque Indiqué le but et la pensée ( V. suprà , ENREGISTREMENT . - TIT . 1 , CHAP . 1 , SECT . 1 .
... lesdits biens ainsi aliénez , en et sur lesquels on vou- dra respectivement prétendre droict de propriété , seigneurie , bypothèque Indiqué le but et la pensée ( V. suprà , ENREGISTREMENT . - TIT . 1 , CHAP . 1 , SECT . 1 .
Страница 5
... suprà , no 1 et 2 ) , et qu'il con- vient de rapporter ici en ce qu'il est , sur un objet particulier , le point de départ de la législation dont nous avons à présenter le commentaire , le contrôle reçut un commencement d'exécution ...
... suprà , no 1 et 2 ) , et qu'il con- vient de rapporter ici en ce qu'il est , sur un objet particulier , le point de départ de la législation dont nous avons à présenter le commentaire , le contrôle reçut un commencement d'exécution ...
Страница 50
... suprà , no 49 ) , une administration toute différente dut être établie . Elle le fut , en effet , par le décret ci - dessus rapporté , des 18-27 mai 1791 ( V. loc . cit . ) , qui créa : Pour la régie centrale : 1 ° douze administrateurs ...
... suprà , no 49 ) , une administration toute différente dut être établie . Elle le fut , en effet , par le décret ci - dessus rapporté , des 18-27 mai 1791 ( V. loc . cit . ) , qui créa : Pour la régie centrale : 1 ° douze administrateurs ...
Страница 56
... suprà , no 17 ) : aujourd'hui ils ont pour cause une pro- tection publique et reposent ainsi sur le principe constitutif de tous les impôts . du 76. A ce point de vue , on comprend que , parmi les stipula- tions auxquelles donnent lieu ...
... suprà , no 17 ) : aujourd'hui ils ont pour cause une pro- tection publique et reposent ainsi sur le principe constitutif de tous les impôts . du 76. A ce point de vue , on comprend que , parmi les stipula- tions auxquelles donnent lieu ...
Страница 78
... suprà , no 136 ) ; et si elle dispose au- trement , en ce qui concerne les actes , c'est par le motif même qui fit introduire la rétroactivité dans la loi de l'an 9 , motif qui fut indiqué dans l'exposé des motifs de cette dernière loi ...
... suprà , no 136 ) ; et si elle dispose au- trement , en ce qui concerne les actes , c'est par le motif même qui fit introduire la rétroactivité dans la loi de l'an 9 , motif qui fut indiqué dans l'exposé des motifs de cette dernière loi ...
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
16 juin 22 frim 27 vent 28 avril 50 cent acquéreurs août assujettis Attendu cession civ.-MM conséquence Considérant constate contrat de mariage convention cour de cassation créanciers d'actes d'après d'immeubles débiteur déc décès décharge déclaration décret délai délib dépôt desdits disposition donation donner ouverture effet énonciation enreg enregistré entre-vifs Espèce établi exigible fév formalité greffiers héritiers immeubles janv jugement attaqué juill juin l'acquéreur l'acte l'administration l'enreg l'enregistrement l'obligation l'usufruit légataire libération loi de frimaire loi du 22 loi fiscale mainlevée mandat mandataire ment mobiliers mutation notaire notarié nullité obligation passible payement perception percevoir perçu Pourvoi présente principe procès-verbal proportionnel propriété pure et simple Puteaux quittance quotité ratification receveur régie règle remise renonciation rente restitution résulte Scheult sect seing privé sera seront seul sieur somme soumis stipulation stipulation pour autrui subrogation succession suprà tarif termes de l'art timbre tion titre transaction transmission trib usufruit vendeur