 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 страница
...l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...d'une expédition ou copie d'un acte, 839 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. —L« actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont donné, lieu à une •• condamnation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...(Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où...condamné à une amende qui ne sera pas moindre de 5 fr. , et n'excédera pas ico fr. (Art. юЗо. } Voyez Huissier, Délai des ajournemens. 5. Voy ex... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est. pas formellement prononcée...omission , soit pour contravention , être condamné a une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs. 103 I . Les procédures... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée...loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire le greffier 4 le procureur, l'huissier ou le notaire)... | |
 | 1869 - 590 страница
...l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 страница
...l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne... | |
 | 1810 - 602 страница
...l'art. io3o du C. de P., qui porte qu'aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux exploits et actes de procédure, et n'est point applicable aux autres actes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...-civile , art. 36i. ) Nullités. XTI1. « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée...nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour AVO log «mission, soit pour conlraveniion, être condamné à une amende qui ne sera pas inoindre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...art. 6ï5.) Voyez Concussion. IX. « Aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. v Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , HUI a4g l'officier ministériel pourra,... | |
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Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs. 
