 | 1838 - 406 страница
...l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et...pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire,... | |
 | 1838 - 532 страница
...l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête , en chambre du conseil el sans délai ; elle ne sera point motivée, La requête, le jugement et...pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débet Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et ies autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregisrrés en débet. Aucunes requèles, aucunes réclamntions adressées, soit à l'autorité judiciaire,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...auxquels la réclamation pourrait donner Heu , seront visés pour timbre et enregistrés en débet (1). Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées,...judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront èlre supprimées ou retenues par les chefs d'élablissemens, sous les peines portées au titre 3 ci-après... | |
 | 1840 - 886 страница
...l'interdit. Ii décision sera rendue , sur simple requête, «n chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et...pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...en cliamhre d» conseil et sans délai ; clic ne sera point motivée. — La requête, lejugcLient on de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils ne seront pas ac enregistrés en débet. — Aucunes requêtes , aucunes réclamations adressées, soit a l'autorité... | |
 | 1840 - 872 страница
...l'interdit. La décision sera rendue , sur simple requête, en chambre lia conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auiqnels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débet.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...Pinlcrdit. « La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. « La requête, le jugement...pourrait donner lieu seront visés pour timbre et enregistrés en débet. « Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...l'interdit. Lu décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête , le jugement...pourrait donner lieu , seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire,... | |
 | 1849 - 768 страница
...l'interdit. La dérision est rendue , sur simple requête, en chambre du conseil et sans dvlili ; elle n'est point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation peut donner lieu , sont visés pour timbre et enregistrés en débet. (L. art. 29.) § 5. Dispositions... | |
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La décision sera rendue sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. — La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés... 
