 | France - 1838 - 1116 страница
...ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. ARTICLE 29. * • •» I • Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation dfe rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera , s'il ya lieu , la sortie... | |
 | 1840 - 882 страница
...ptrionncs placées dam le$ élakliuemculi ,fultciici. Art. 19. Tout* personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami. pourront, a quelque époque que ce soit, «e pourvoir devint le tribunal du lieu de la situation... | |
 | 1838 - 406 страница
...dans un établissement d'à* liénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent et ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se...vérifications nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu, la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, d'office,... | |
 | 1838 - 532 страница
...personnes placées dans les ètablissemens d'aliénés. a5. Toule personne placée ou retenucdans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est...vérifications nécessaires , ordonnera , s'il ya lieu , la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du Roi, d'office,... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...PLACÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. / ARTICLE 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est...vérifications nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu , la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé Je placement, et le procureur du Roi , d'office... | |
 | 1838 - 666 страница
...d'aliénés, (ou! parent de celle personne an degré successi bte . Km curateur, cl à défaut de parens, tout ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal, qui. rprès vérification . ordonnera , s'il ya lieu, la sorlie. L'arlicle 26, adopté sans débats,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curalear, tout parent ou ami , pourront, à quelque époque que ce soit , se pourvoir devant te tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...placées dans tes établissements d'aliénés. — «». Toute personne placée ou retenue dans un 16 y a lieu, la sortie immédiate. — Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur... | |
 | 1840 - 886 страница
...retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami. pourront, à quelque époque que ce soit, se...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il vi lieu , la sortie immédiate.... | |
 | 1840 - 872 страница
...pcnonna placée» dam la étabtiuementi d' aliéné*. Art. 29. Toute personne placée on retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal dn lion de la situation... | |
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Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement,... 
