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" Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent article seront faites dans les formes et délais énoncés en l'art. "
L'Encéphale: journal des maladies mentales et nerveuses - Страница 507
аутор(и): - 1883
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838 - 1116 страница
...informés de tous les ordres donnés en vertu des articles 18,19, 20 et 21. Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement,...qui en donnera immédiatement .avis aux familles. • II en sera rendu compte au minisire de l'intérieur. Lts diverses notifications prescrites par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838 - 406 страница
...informés de tous les ordres donnés en vertu des art. 18, 19, 20 et ai. Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838 - 532 страница
...informés de tous les ordres donnés en vertu des articles 18, 19 , 20 et 21. Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. Il en. sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notifications prescrites par le....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 страница
...informés de tous les ordres donnés en vertu des art. 18, 19, 20 et 21. Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement..., qui en donnera immédiatement avis aux familles. Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 886 страница
...Informés de tous les ordres donnés en vertu des art. 18, 19, ZO et 21. Ces ordres seront notifiés an maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...informés de tous les ordres donnés en vertu des art. 18, 19, 20 et 21. « Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. < Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. < Les diverses notifications prescrites par...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Том 15

1851 - 810 страница
...tous les ordres donnés en vertu des articles 18, 49, 20 el 21. Ces ordres seront notifiés au maire des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. 11 en sera rendu compte au ministre de l'inlérieor. Art. 2l. — Les hospices et hôpitaux civils...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 768 страница
...informés de tous les ordres donnés en vertu des art. 18, 19, 20 et 21. Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notiûcations prescrites par le présent...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique ..., Том 1

Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...informés de tous les ordres donnés en vertu des articles 18, 19, 20 et 21. Ces ordres seront noiiliés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent...
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - 1859 - 588 страница
...les ordres donnés en vertu des articles 600, 602 et 603. — Ces ordres seront notifiés au maire des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. — II en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. — Les diverses notifications prescrites...
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