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" États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée .par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse . et par celui-ci à tous les autres. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 244
написао/ла France - 1872
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 76

France - 1876
...service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous-...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888
...la présente Convention. A RT. 14 Les Etats qui n'on point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie Diplomatique au gouvernement de In République Française, et par celui-ci oux autres gouvernements signataires....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 14

Austria - 1878
...d'intérêt public. 1872 Section П1. Des adhésions. Article 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifié? par la voie diplomatique à celui des États contractants, au sein duquel la dernière Conférence...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872
...d'intérêt publie. : SECTION III. — Des adhésion!. Art. 65. Les Etals qui n'onl point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique & celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et, par cet...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868
...objets d'intérêt public. SECTION Hl. — Des adhésions. Art. 6$. Les Etats qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera noti&ée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...dans la présente convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Издања 103-104

1907
...autorisés, qui ne sont pas ouverts au service général. ARTICLE 20. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet État à tous...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Издања 101-102

1907
...autorisés, qui ne sont pas ouverts au service général. ARTICLE 20. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-4;Томови 21-24;Том 27

1887
...Délégué des Etats-unis. En eiîet, l'article 16 dit : « Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. » Or, ajoute M....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 3-4;Томови 19-20

1886
...AVEC LIS OFFICES NON ADHÉRENTS. Article 18 de la Convention. Les Etats qui n'ont point pris pari à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion srra notilirc par la voie diplomatique ;ï celui des États contractants au sein duquel la dernière...
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