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" Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou a, leurs droits civils, le conseil de... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 347
написао/ла France - 1872
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876
...fonctions, assisté de deux témoins domiciliés dans la même corn* ni M ne que le réclamant. 19. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...,'.i j. Lorsque les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonnai ont fait des réclamations , dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur les questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, les jeunes gens désignés...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Том 6

1836
...où lès jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent (vqy.) cantonnai* ont fait des réclamations dont l'admission ou le...rejet dépend de la décision à intervenir sur des question^ judiciaires relatives à leur élat ou à leurs droits civils; et aussi celui où des jeunes...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...certificats doivent, en outre, être signés et approuvé» par le maire de la commune du réclamant. La substitution de numéros peut avoir lieu entre...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision a intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou a leurs droits civils, le conseil...
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Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ...

Eugène Célières - 1872 - 94 страница
...que le conM'it de révision doit statuer après avoir entendu le seul médecin qui l'assiste. ART. 29 Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux...dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaire relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de réyision ajourne sa décision...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...l'article 18 ci-dessus, sont convoqués, etc... § Au dernier paragraphe, elle propose d'ajouter : t Si celui qui se présente comme substituant est reconnu propre au service par le conseil de révision. » (L'article, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) • t Art. 29. — Lorsque les jeunes...
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Armée de l'avenir, par un officier supérieur de l'armée d'Afrique

Armée - 1872
...certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. ART. 30. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...recensement ont fait des réclamations dont l'admission ouïe rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état...
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Bulletin des lois de la République française, Том 5

France - 1873
...certificats doivent , en outre , être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution de numéros peut avoir lieu entre...jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont faifc des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 99

1874
...du 27 juill. 1872 dispose que, lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement font des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend...intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur élat ou à leurs droits civils, ces questions doivent être jugées par les tribunaux conlradictoiremenl...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 15

Algeria - 1876
...fonction, assisté de deux témoins domiciliés dans la même commune que le réclamant. ART. 19. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits...
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