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" États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 241
написао/ла France - 1872
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 14

Austria - 1878
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots f 'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots audessus de vingt. Toutefois les offices...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales an plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de vingt. Toutefois les offices télégraphiques extra-européens sont autorisés à admettre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872
...laxe uniforme, en deux grandes divisions leí riloriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroit de moitié par chaque série indivisible de dix mois au-dessus de vingt. Toutefois , les...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Том 21

1873
...uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. — Le minimum de la laxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépèche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Том 7

Turkey - 1892
...colonies situées hors d'Europe. Le minimun de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueurne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt mots. Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux. Le tarif...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...in biefen Zu: betten feftgefefcten £arcn fönnen immer unb ¿u Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs iuternationaux. Le tarif des...
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Annales télégraphiques, Том 8

1865
...ci-après. SECTION IL DE L'APPLICATION DES TAXES. ART. 31. Base. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. ART. 32. i" règle générale d'application : Tout est compté. Tout ce qui est écrit par l'expéditeur...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

1865 - 310 страница
...leurs possessions ou de leurs colonies situées hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt., Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des' tarifs internationaux. Le tarif des...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Томови 1-2

Italy - 1865
...leurs possessions ou de leurs colonies situées hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépèche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1866
...de leurs possessions ou de leurs colonies situons hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroit de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. Le franc est l'unité...
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