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" Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 239
написао/ла France - 1872
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Bulletin des lois de la République française, Том 42

France - 1891
...d'arrêter la transmission de tout lél^ramme pilvé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque gouvernement se réserve aussi la farullé de suspendre ie service...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 76

France - 1876
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868
...même règle s'applique aux dépêches adressées bureau restant. Килюя V. — Du contrôle. Art. 20. Les hautes parties contractantes se réservent...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux honnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 3-4;Томови 19-20

1886
...tic la Convention, d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes ma-urs, qu'à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine....
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Том 7

Turkey - 1892
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...S3eobad)tung atter nötigen fid;t rücffidjtlid) beö ®er;eimniffeë Serben. Section V. DU CONTEOLE. Art. 19. Les Hautes Parties contractantes se réservent la...l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, k l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Томови 1-2

Italy - 1865
...Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d' arrêter la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires,...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

1865 - 310 страница
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires,...
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Annales télégraphiques, Том 8

1865
...la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires,...
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