Le parlement républicain: résumé populaire du droit constitutionnel

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Librairie Sandoz et Fischbacher, G. Fischbacher, successeur, 1879 - 192 страница
 

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Страница 165 - A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois.
Страница 1 - Le peuple français appelle librement au trône de France Louis-Stanislas-Xavier de France, frère du dernier Roi, et, après lui, les autres membres de la maison de Bourbon, dans l'ordre aucien.
Страница 58 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la...
Страница 165 - Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Страница 125 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État.
Страница 163 - Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Страница 19 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.

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