 | France - 1876 - 1548 страница
...votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre j\ e Yj 4 jô [ -<>i1-y n_\ V > {F $$ r ...q P^ } w 9 t x ̔S8 62 JՓ ; JkS .$ -&)@ n t\k' dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de... | |
 | 1822 - 572 страница
...membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis... | |
 | 1882 - 374 страница
...— 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 страница
...exercée contre ceux-ci durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis... | |
 | 1902 - 616 страница
...Attendu, en etfet, qu'aux termes de l'article 14 sus visé, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il tait partie, sauf lecas de flagrant délit; Que la détention ou la poursuite d'un membre de... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 страница
...et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ou arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre aura permis la poursuite. » Le premier... | |
 | Ferdinand Lecomte - 1868 - 496 страница
...responsabilité en dehors de l'assemblée. Art. 31 . Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
 | 1868 - 456 страница
...responsabilité en dehors de l'assemblée. ART. 31. Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la" session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 страница
...une autorisation préalable. En vertu de la Constitution, aueun membre de l'une au de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. sauf le eas de flagrant délit... | |
 | Turkey - 1874 - 476 страница
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de repression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait [ artie, sauf le cas de flagrant... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la... 
