 | France statutes - 1807 - 656 страница
...exclue de leur succession , ab intestat. Leg. 2,§.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...la refuse , elle devra en remplir les devoir« jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle... | |
 | 1810 - 602 страница
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. la tutelle •a en remimmer un tuteur. 3g5. Sï la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage . convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 страница
...cas d'un second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mère doit convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405 s. C. 228, 406 s. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | 1841 - 850 страница
...ces observations sont renvoyées à la section. Rédaction communiquée au tribunal. Vil (39ô). « Si la mère tutrice veut se remarier, « elle devra...mariage , convoquer le « conseil de famille, qui déclarera si la tutelle doit « lui être conservée. « A défaut de cette convocation , elle perdra... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405, s. 59<S. 92. 2274. La prescription, dans les cas cidessus,...continuation de fournitures, livraisons, services utelledoilluiètreconservée.C.228,406s. A défaut de cette convocation, elle périra la tutelle de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...appartient qu'après le décès du dcinier mourant (art. 402). [HOLLANDE. Art. 404 du nouveau Code civil.] 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...convoquer le conseil de famille, qui décidera si la lulelle doil lui cire conservée. — A défaut de celte convocation, elle perdra la lulelle de plein... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. — с. ээо, 405 i. 58o. es réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certa cwivoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. 
