 | Francia - 1806 - 548 страница
...jugée» comme les autres contestations en matière civile. « 474' La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt ,...clôture du compte. Les intérêts de ce qui sera dû an tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture... | |
 | 1806 - 390 страница
...contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile. . 4y4- La somme à laquelle s'élevera le reliquat dû par le...sans demande , à compter de la clôture du compte. courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. 475. Toute action... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...les autres contestations en matière civile. La somme u laquelle s'élèvera le reliquat dû. par Je tuteur , portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte. Les intérêts de cequiseradûaututeurparlemineur,, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...jugées comme les autres contes— tütiuns en matière civile. 4?4- La somme à laquelle sVlèvcra le reliquat dû par le 'tuteur , portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compie. — Les inte'rAts de ce qui sera <{(\ au tuteur jiar le mineur, ne courront que du jour de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...tuteur eu avance les frais. 99. La somme à laquelle est fixée le reliquat dû par le 4?4 tuteur, porte intérêt sans demande , à compter de la clôture...intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne corfrent que du jour de la notification du jugement d'apurement , portant sommation de payer. too.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours avant. 474 La somme due par le tuteur portera intérêt sans demande , à compter de la clôture du compte. Les intérêts des sommes dues au tuteur ne courront que du jour de la sommation de payer, qui aura suivi la clôture... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 страница
...luleur portera intdrit , sans demande , uep'crit U cïùlurt ilu compte. Lu ictorts 01 ce qui sera du au tuteur par le. mineur ne courront que du jour de la somma * ¿* J-»;T 441 >ura »uivi U clôture du compte (¡f). •kfsfjcs sjBpmvant; il faut que la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...que le compte est rendu. (Art. 471, C. civ.; 527 , C. de pr.) 474. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur, portera intérêt sans...— Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par lu mineur ne courront que du jour de lu somm-ilion de payer qui aura suivi la clôture du compte. -If... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...contestations en matière civile. C. 475. — Pr. 59, 61, 69, 527. 494. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur, portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte. C. 455, 456, 1907. — Pr. 126, 905. — Co. 612. Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le... | |
 | 1841 - 936 страница
...mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours auparavant. La somme due par le tuteur portera intérêt sans «* demande,...à compter de la clôture du compte. Les intérêts des sommes dues au tuteur ne courront que du jour de la sommation, de payer, qui aura suivi la clôture... | |
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La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte. 
