 La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.  (XVI, 676 p.) - Страница 6написао/ла Duquénel - 1834Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 страница
...pairs et de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | France - 1814 - 474 страница
...Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | 1814 - 854 страница
...pairs on tle la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans Tune ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent....députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 страница
...pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent....La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 страница
...pairs ou de la chambre des députés. Ils ont , en outre , leur entrée dans l'Une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les.'ministres et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. •... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 страница
...Débiteur de l'une des parties. *H Il dit <« que la Chambre des Députés a le droit d'ac«4 cuser les Ministres , et de les traduire devant la <« Chambre des Pairs, qui peut seule les juger». Ainsi, d'après cet article , la Chambre des Députés peut seule accuser les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 страница
...outre leur entrée dans Pane ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahisou ou de concussion. Des Lois particulières... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 страница
...hier, plusieurs nnUitc'• '•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser...traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 страница
...ne,, pourra l'être que par une loi. Tout le monde est d'accord sur ce point. é u Suivant l'article 55, « la chambre des députés » a le droit d'accuser les ministres, et de les tra» duire devant la chambre des pairs , qui , seule , a M le droit de les juger. » t » Le cas d'une... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 510 страница
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour iàit de trahison ou de concussion ,... | |
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