 | France - 1806 - 420 страница
...l'exécution provisoire dans les. cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés , ou qualifiés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être...de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés , on qualifiés... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal- à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens* non qualifiés , ou... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...dans les cas où elle est autorisée. L'exécntiou des jugements mal à propos qualif1és en deruicr ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugements non qualifiés , on... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort, ne pourra être suspendue...de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés ou lifiés... | |
 | 1829 - 1512 страница
...prononce pas l'exécution dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , sur assignation à bref délai, à l'audience de la cour; si la cour n'était pas en session, l'assignation... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...nullité. tiori provisotrejÍAns les cas où elle est autorisée. — ï/eic*cution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience de la rom roy.il e , nur assignation a bref délai. — A l'égard des jugcuiens non qualifiés, ou qualifiés... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...autorisée. — L'exécution des jupemcos mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra èire suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant...sur assignation à bref délai. — A l'égard des jugemena non qualifies, ou qualifiés en premier ressort , et dans lesquels les juges élaient autorisés... | |
 | 1828 - 394 страница
...ternies de l'art. 467, CPC, l'exécution d'un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort ne peut être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues...de la Cour royale ,sur assignation à bref délai; suivant l'art. 72 du même Code, dans les cas qui requièrent célérité , le président pourra ,... | |
 | France - 1835 - 652 страница
...ne prononce pas l'exécution dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être...suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , sur assignation à bref délai'', a l'auaience de la cour; si la cour n'était pas en session, l'assignation... | |
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L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue... 
