 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...leurs soin» et leur, travail pour leur tenir lieu des fonds qu'elles sont dispensées de fournir. de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Lorsqu'il existe un commencement de preuve de cette espèce , la preuve testimoniale peut être... | |
 | 1830 - 638 страница
...commencement de preuve par écrit; — Attendu qu'on appelle de ce nom, aux termes de l'art. i54y du C. CIT., tout Acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Attendu que le billet,... | |
 | 1869 - 1442 страница
...lequel le. commencement dû preuve par écrit : entend limitativemenl des actes par écrit «émanés de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente? » Telle est la question. Elle a divisé les auteurs. Si plusieurs pensant que l'art. 324 e«t intimement... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...reçues. 134/. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preu•?e par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception , toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...écrit ne seront pas reçues. • 1 347. Les règles ci-dessus reçoivent exceptionloi squ'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...de preuves par écrit ne seront reçues. Ordonnance de 1667 , lit. 20 , art. Ci . • . , ,) ,:.• On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est fermée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allé«ué. Ordonnauce de... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 страница
...commencement de preuve de sa demande ; Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature de la demoiselle Garrone fut apposée à un acte émané d'elle; cette signature... | |
 | 1810 - 596 страница
...commencement de preuve par écrit. On tppelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre equel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait alléguéj» — attendu que celle disposition n'a fait que renouveler celle portée en l'art. 3 du... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...qu'on doit entendre par commencement Je preuve par ¿crit : « On appelle ainsi, dit l'article i347, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la <7eni»nde est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
| |
Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
