 Si le ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après...  Médecine légale, théorique et pratique - Страница 102написао/ла Alphonse Devergie - 1852Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1810 - 820 страница
..., il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui , d'après le Code Napoléon , ont le droit de demander la nullité du mariage, ni...que la nullité du mariage aura été prononcée. S. IU. Infraction aux lais sur les Inhumations. 35$- Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 страница
...il ne « pourra être poursuivi que sur la plainte des « personnes qui, d'après le Code Napoléon, ont « le droit de demander la nullité du mariage , « ni condamné qu'après que la nullité duma« riage aura été prononcée (i). Mais n'y ayant plus lieu à nullité , lorsque la fille mineure... | |
 | 1829 - 1512 страница
...357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la ruTe qu'il aurait enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui , d'après...que la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...ne pourra être poursuivi que sur la Sbintc des personnes qui , d'après le Code civil , ont le mit de demander la nullité du mariage , ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononce'c. 5 III. Infraction aux lois sur ¡es Inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...463. .357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui , d'après...que la nullité du mariage aura été prononcée. 180 , C. g III. Infraction aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier... | |
 | 1826 - 122 страница
...Art. 312. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra 'cire poursuivi que sur la plainte des personnes qui ,• d'après le Code civil, ont le'droit de demander }a nullité du mr.riaga, ni condamné qu'après t^ue la nullité du mariage aura... | |
 | 1830 - 772 страница
...357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il aurait enlevée', il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après...mariage , ni condamné qu'après que la nullité du rrfariage aura été prononcée. S III. Infraction aux lois sur lis Inhumations. 358. Ceux qui, sans... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...ans. 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille quil a enlevée , il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui , d'après le Code civil , ont le droit de demander îa nullité du mariage , ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
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 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...cinq ans. (Idem, art. 356.) Si le ravisseur a épousé la fille qu'il a enlevée , il ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes qui , d'après...ont le droit de demander la nullité du mariage, ni con(i) Le» -voiries affectées au service du nettoiement de la ville de Paris doivent être à une... | |
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