 L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé...  Médecine légale, théorique et pratique - Страница 222написао/ла Alphonse Devergie - 1852 - 2431 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...centquatre-vingtième jour du mariage , ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : i° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assislé à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...désavoué par le mari , dans les •cas suivons : i° s'il a eu connaissance de la grossesse a v-ant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas... | |
 | 1850 - 1594 страница
...yeux sur celle qui la suit : L'enfant né avant le 180* jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la groisetse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naittance; У si l'enfant n'est pas né... | |
 | 1806 - 330 страница
...six mois après le mariage ) , ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivans : i°. s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage...s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 5". si l'enfant n'est pas... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...mari, dans les cas suivans : Tit. VII. Paternité et Filiation. 65 1.° S'il a eu connaisance «le la grossesse avant le mariage , 2.' S'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3.° Si l'enfant n'est... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...-quatre -vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : 1°. s'il a eu connaissance de la Grossesse avant le mariage ; 2°. s il a assisté à l'acte e naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...mariage , ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivans : i .ù S'il à eu connaissante de la grossesse avant le mariage ; 2.° S'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de! lui, ou contient sa déclaration qu'il uu sait signer ; 3.° Si l'enfant n'est... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : i°. S'il a eu connoissance de la grossesse avant le mariage; 2°. S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3». Si l'enfant n'est pas... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...désavoué par le mari. Néanmoins le désaveu ne sera pas admis dans les cas suivans : i°. Si le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage...S'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3°. Si l'enfant n'est pas... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...quatre-vingtième jour 3i4 « du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les « cas suivans : i s'il a eu connaissance de la grossesse avant « le...2» s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet « acte est signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait • signer ; 3» si l'enfant... | |
| |
