 Qualites requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, 1.° Celui qui n'est pas encore conçu , 2.° L'enfant qui n'est pas né viable;...  Médecine légale, théorique et pratique - Страница 102написао/ла Alphonse Devergie - 1852Пуни преглед - О овој књизи
 | Francia - 1806 - 548 страница
...requises pour succéder. /a5. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'inMant de l'o1rrerture de la succession. Ainsi , sont incapables de succéder , 1 .° Celui qui n'est pas encore conçu , ».° L'enfant qui n'est pas né viable ; 3.° Celui qui est mon civilement. 726. Un étranger... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...pour succéder. é ' ' • ' t> ART. 726. « J: OUR succéder, ils faut néces* saircment exister à l'instant de l'ouverture de la » succession ^ »...de succéder , » 1°. Celui qui n'est pas encore conçu ; » 2°. L'enfant qui n'est pas né viable ; » 3°. Celui qui est mort civilement. » D'après... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...•-. es Qualites requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi,...incapables de succéder, 1.° Celui qui n'est pas encore conçu , 2.° L'enfant qui n'est pas né viable; 3.° Celui qui est mort civilement. 726. Un étranger... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...succession. — Ainsi, sont incapables de su céder , — i.° Celui qui n'est pas encore conçu; — -j.0 L'enfant qui n'est pas né viable ; — 3'* Celui qui est mort civilement. 7 ab. Un étranger n'est admis 5, succéder aux biens que sou parent , étranger ou Français , possède... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...succession. • Ainsi sont incapables de succéder, « i». Celui qui n'est pas encore conçu ; « 2*. L'enfant qui n'est pas né viable ; « 3«. Celui qui est mort civilement. » Art. 16. « Un étranger n'est admis à succéder aux biens 716 « que son parent étranger ou français... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 страница
...indignes, soit à l'égard de leurs enfans. ARTICLE 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi ,...incapables de succéder , 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; 3° Celui qui est mort civilement. SOMMAIRE. 1. Les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...l'indigne ou les héritiers du degré subséquent. 725. Pour succéder, il faut nécessairement existera l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont...incapables de succéder : 1° celui qui n'est pas encore conçu ; — 2° l'enfant qui n'est pas né viable; — 3° celui qui est mort civilement, = Exister.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...136, 1039. Ainsi, sont incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu; C. 312, 906. l on la destine, ou C. 23, 25, 718, 719. — P. 18. ï««. (Abrogé par ia loi du 14 juillet 1819. * ) Un étranger n'est... | |
 | 1841 - 850 страница
...qualités requises pour succéder. ARTICLE 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi ,...incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; 2° L'enfant qui n'est pas né viable ; 3° Celui qui est mort civilement. Discussion du conseil... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 страница
...— DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.— Ainsi...de succéder : — 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; — 2° L'enfant qui n'est pas né viable ; — 5° Celui qui est mort civifement. — V.... | |
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