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Страница 43 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Страница 140 - Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. — Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Страница 40 - ... tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; — 4° les baux d'une durée de plus de dix-huit années ; — 5° tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.
Страница 55 - Sont également remboursées sans intérêts les sommes qui, lors de la liquidation définitive, seraient insuffisantes pour produire une rente viagère de cinq francs, ou qui dépasseraient, soit la somme de deux mille francs par année , soit le capital nécessaire pour constituer une rente de six cents francs.
Страница 57 - Si le déposant est marié, il fait, en ce qui concerne son conjoint , les productions et déclarations énoncées dans l'article précédent. A défaut de déclaration sur l'abandon ou la réserve du capital , et sur l'âge fixé pour l'entrée en jouissance, les conditions de la déclaration que le déposant fait pour lui-même deviennent communes à son conjoint. Dans le cas prévu au...
Страница 141 - ... portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
Страница 231 - La taxe la plus élevée porte sur les chiens d'agrément ou servant à la chasse. La taxe la moins élevée porte sur les chiens de garde, comprenant ceux qui servent à guider les aveugles, à garder les troupeaux , les habitations , magasins, ateliers , etc. , et , en général , tous ceux qui ne sont pas compris dans la catégorie précédente.
Страница 41 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Страница 43 - S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq.
Страница 40 - ... renonciation à ces mêmes droits; 3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée; 4° Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant.

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