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" Sont également remboursées sans intérêts les sommes qui, lors de la liquidation définitive, seraient insuffisantes pour produire une rente viagère de cinq francs, ou qui dépasseraient, soit la somme de deux mille francs par année , soit le capital... "
Annuaire statistique et historique du Département du Doubs - Страница 55
1855
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Том 1

France corps législatif - 1853 - 690 страница
...de même de toute somme versée au profit des personnes mineures dont il est question à l'article 3 de la présente loi, dans le cas où elles n'auraient...qui, lors de la liquidation définitive, seraient insuffisant es pour produire une rente viagères de cinq francs, ou qui dépasseraient, soit la somme...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1853 - 1390 страница
...de même de toute somme versée au profit des personnes mineures dont il est question à l'article 3 de la présente loi, dans le cas où elles n'auraient...intérêts les sommes qui , lors de la liquidation déQnitive, seraient iusu (lisantes pour produire une rente viagère de cinq francs, ou qui dépasseraient,...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 страница
...serait remboursée, sans intérêts, par l'État. 628. Sont également remboursés sans intérêts : 1° les sommes qui, lors de la liquidation définitive,...cinq francs, ou qui dépasseraient, soit la somme de 2,000 IV. par année, soit le capital nécessaire pour constituer une rente viagère de 600 fr. ; 2°...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1855 - 866 страница
...sera de même de toute somme versée au profit des personnes mineures dont il est question à l'art. 3 de la présente loi, dans le cas où elles n'auraient...insuffisantes pour produire une rente viagère de à ir., ou qui dépasseraient soit la somme de 2,000 fr. par année, soit le capital nécessaire pour...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855 - 862 страница
...sera de même de toute somme versée an profit des personnes mineures dont il est question à fart. 3 de la présente loi, dans le cas où elles n'auraient...insuffisantes pour produire une rente viagère de S Ii ., ou qui dépasseraient soit la somme de 2,000 fr. par année, soit le capital nécessaire pour...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique ..., Том 3

Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 страница
...enserado mime des sommes versées au profit des personnes mineures dont il est question à l'arucle3dela présente loi, dans le cas où elles n'auraient pas...conditions qui leur sont imposées par cet article. Sontégalement remboursées sans .intérêt les sommes qui , wrs de la liquidation définitive, seraient...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 страница
...d'une année, au compte de la même personne, ne peuvenl excéder 2,000 francs. (L. IW.'iô. art 4.) Les sommes qui, lors de la liquidation définitive,...insuffisantes pour produire une rente viagère de ."> francs, ou qui dépasseraient, soil la somme de 2,000 francs par année, soil le capital nécessaire...
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Annales forestières et métallurgiques, Томови 20-21

1861 - 858 страница
...et âges des déposants, ou par défaut d'autorisation. Sont également remboursées sans intérêt, les sommes qui, lors de la liquidation définitive,...cinq francs ou qui dépasseraient, soit la somme de 5,000 francs par année, soitle capital nécessaire pour reconstituer une rente de 1 ,000 francs. ART....
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 страница
...et âge des déposants, ou par défaut d'autorisation. Sont également remboursées sans intérêt les sommes qui, lors de la liquidation définitive,...cinq francs ou qui dépasseraient, soit la somme de trois mille francs par année, soit le capita! nécessaire pour constituer une rente de mille francs...
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Annales de la charité

1861 - 1292 страница
...ou par défaut d'autorisation. Sont également remboursées sans intérêt les sommes qui, lors de h liquidation définitive, seraient insuffisantes pour...cinq francs ou qui dépasseraient, soit la somme de trois mille francs par année, soit le capital nécessaire pour constituer une rente de mille francs...
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