 | France - 1860 - 1460 страница
...devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 3. En cBB'd'exécution-de l'article 4 de la loi du 10 juin i854i l'utilité publique est déclarée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 страница
...indemnités ou les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû a la propriété. — S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. »... | |
 | 1845 - 392 страница
...respect dû à la propriété. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire , et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 5. Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des... | |
 | France - 1845 - 748 страница
...1819.} Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine IX' Série. 43 sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. ARTICLE 5. Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 страница
...paragraphe ainsi conçu : « Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. » M. le rapporteur ayant adhéré au nom de la Commission , purement et simplement à cet amendement,... | |
 | 1846 - 738 страница
...respect dû à la propriété. II sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert, Art. 5. Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...respect dû à la propriété. — Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. fi. — II n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui régissent les eaux(V.... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 страница
...indemnités elles frais d'entretien, son! portés en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra u'èlre nommé qu'un seul expert. Art.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 страница
...respect dû u la piopriété. H sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire , et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. Art. 6. II. n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des eaux.... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 страница
...respect dû à la propriété. 1l sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. b. Il n'est ancunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des... | |
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... portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 
