 | 1850 - 1594 страница
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur...le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400 francs , et JOURNAL DU PALAIS.... | |
 | 1857 - 1226 страница
...juge* de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, л charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le... | |
 | 1840 - 882 страница
...voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le... | |
 | 1856 - 1072 страница
...connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | 1837 - 398 страница
...de tan francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés,...de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le tout lorsque les locations verbales ou... | |
 | 1901 - 560 страница
...Algérie par décret des 18-26 juillet 1855) dipose, il est vrai, que les juges de paix connaîtront, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...s'élever des actions en paiement de loyers ou fermages lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas annuellement 400 fr. ; Mais attendu... | |
 | 1878 - 524 страница
...et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande... | |
 | 1847 - 808 страница
...dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme soit par les animaux »; —... | |
 | 1838 - 392 страница
...valeur que la demande puisse n'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congé», des demandes en résiliation de baux, fondées sur...fermages ; des expulsions de lieux et des demandes «n validité de saisie-gagerie; le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux... 
