...7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire établie par l'art. 1654, C. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de ¡'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; — Attendu, en fait, qu'il résulte...

...abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction ,...

...abrogés. Art. 9. L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...

...translatifs de propriété, de droits réels immobiliers ou autres, de nature à en affecter le prix (1). « tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du...l'acquéreur, et « qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits...

...ainsi conçu : « L'action résolutoire , établie par l'art. 1650 du Code Napoléon , ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur...préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'im* meuble du chef de l'acquéreur et qui se SOOt conformés aux loU pour les conserver. » 224 10...

...« Art. 7. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve,...

...sont abrogés. 8. L'action résolutoire, établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...

...résolutoire, établie par l'art. 1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur cet article dans mon Comment, de la Transcription,...

...abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef du l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu...

...pas être intentée après l'extinction du privilége du vendeur, au préjudice des tiers qui auront acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se seront conformés aux lois pour le* conserver. Les hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs...