 | 1838 - 406 страница
...dettes; passera des baux qui ne pourront eicéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une auloiisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, «oit de la vente, soit des antres recouvrements, seront versées directement... | |
 | 1838 - 532 страница
...l'établissement, ut à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil , faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des autres recouvremens, seront versées directement... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...l'établissement, et ù l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, el pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil , faire vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de la vente, soit des autres recouvrernens , seront versées directement... | |
 | 1840 - 886 страница
...l'établissement, et à l'acquitltement de ses dettes ; passera des baux qui De pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de ta vente , soit des autres recouvrements , seront versées directement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et u d'un jugement. Les formalités susdites ne sont...l'acte de célébration, et non pour les publication — Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. c Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvremens , seront versées directement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil , faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 страница
..., et à l'acquittement de ses dettes. Il passe des baux qui ne peuvent excéder trois ans , et peut même , en vertu d'une autorisation spéciale accordée...président du tribunal civil , faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, sont versées directement dans... | |
 | 1849 - 768 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passe des baux qui ne peuvent excéder trois ans , et peut même , en vertu d'une autorisation spéciale accordée...président du tribunal civil , faire vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de la vente , soit des autres recouvremenls , sont versées directement... | |
 | 1851 - 810 страница
...l'acquittement de ses dettes , passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra môme, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de la vente , soit des autres recouvrements , seront versées directement... | |
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... pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres... 
