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" ART. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui sont affectés par le contrat de mariage, pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales. Elle pourra également stipuler, dans son contrat de mariage, une hypothèque spéciale... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 121
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 страница
...repousser l'adjonction proposée par les pétitionnaire § II. — Des sûretés des femmes mariées. ART. 64. — La femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui sont affette-, par le contrat de mariage, pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales. Elle...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 страница
...civil, seront appliquées par les tribunaux civils. % II. — Des sûretés des femmes mariées. ART. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les...reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari. Ces hypothèques seront inscrites par...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...civil , seront appliquées par les tribunaux civils. S 11. Dca siîrelèa des femme! mariéts. AltT. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les...reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari. Ces hypothèques seront inscrites par...
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Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...gains de survie. Le mot dot doit être pris dans le seos de l'article 1540 du code. V. supra, n° 526. hypothèque spéciale pour garantie des reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari. Le contrat doit désigner les immeubles...
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Том 3

Edmond Martou - 1863
...DÉCEMBRE 1851.) CHAPITRE III. Des Hypothèques. — ( Suite. ) § H. Des sûretés des femmes mariées. ARTICLE 64. La femme aura une hypothèque spéciale...reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari. Ces hypothèques seront inscrites par...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Томови 1-2

Parfait Joseph Namur - 1866
...spécialisée; 2° toute hypothèque spécialisée doit être inscrite pour produire ses effets, Art. 64. — » La femme aura une hypothèque spéciale...de ses conventions matrimoniales. — Elle pourra égale» ment stipuler, dans son contrat de mariage, une hypothèque spé» ciale pour garantie des...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...de remboursement sans l'assistance du subrogé tuteur). §n. Des sûretés des femmes mariées. ART. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les...hypothèque spéciale pour garantie des reprises de tonte nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari....
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 страница
...civil, seront appliquées par les tribunaux civils. S II. — Des sûretés des femmes mariées. AIIT. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les...également stipuler, dans son contrat de mariage, nue hypothèque spéciale pour garantie des reprises de toute' nature, même conditionnelles ou éventuelles,...
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Principes de droit civil français, Том 30

François Laurent - 1878
...l'article 64 porte que « la femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui sont atfectés par le contrat de mariage, pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales ». 11 n'est pas question de stipulation dans le texte; il ne s'agit que de spécialiser l'hypothèque...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...Le mot dot doit être pris dans le sens de l'article 1540 du code. (Voy. t. l11, n° 526.> Elle peut également stipuler, dans son contrat de mariage,...reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir â exercer contre son mari. Le contrat doit désigner les immeubles...
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