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" Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 11
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont , ™ Liv. III. Manières (f acquérir la Prop. Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari...mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur , Ceux de la nation , des communes et des établissemens publics , sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...maritimes concernant les navires et bâtiuiens de mer. SECTIOW PREMIÈRE. Des Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...maritimes concernant les navires et bâtimens de mer. SECTION PREMIÈRE. Des Hypothèques leales. liai. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée , sont, — Ceux des femmes ni. irieVs , §nr les biens de Irur mari ; — Ctnix des mineurs et interdits, sur les hicns de leur...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 страница
...fidéicommia. : : i . . , LOI FRANÇAISE. • ••-,.' • j - , ' • » L'art. 2121 du code civil dit : «Les droits et créances «auxquels l'hypothèque...attribuée sont «Ceux des femmes mariées sur les biens de leurs » maris; '« -,,• i Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs «tuteurs; . <•...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...conçu : « Les droits et créances auxquels l'Hypothèque légale est attribuée , sont n Ceux de femmes mariées, sur les biens de leur mari ; » Ceux...mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur; «Ceux de l'État, des communes et des établissemcns publics , sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Uypolheque» légalet. 1017, i (:"i, ai35 , i54g i 2193. aisi. Les droits et créances auxquels L'bypolbèque légale est attribuée sont . — Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari, i43l, i4ga, i4g4, 1^07; — Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur, 469, 5og,...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 страница
...—Go. 190. s. •ECTioir i. — Des Hypothèques légales. 2121. Les droite et créances auxquelles l'hypothèque légale est attribuée, sont. Ceux des femmes mariées, sur les biens de lour mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...d'inscription qui excéderaient la proportion convenable entre les créances et les inscriptions. iai a3. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, ceux des femmes mariées qui ont un contrat authentique de mariage sur les biens de leurs maris; Ceux des mineurs et interdits,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 15

P. Antoine Fenet - 1829
...— Des Hvpotltequ.es légales. Art. 2o. « Les droits et créances auxquels l'hypothèque ,,21 « légale est attribuée , sont « Ceux des femmes mariées...« Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs tu« teurs et subrogés-tuteurs ; « Ceux de la nation , des communes et des établissemens *...
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Traité des hypothèques, Том 1

Jean Grenier - 1833
...véritables idées sur cette importante partie de notre législation. Il est dit d'abord dans l'art. 2121 : «Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont ceux des femmes marines sur les biens de leurs maris ; ceux des mineurs et. interdits , etc. s L'article 2122 porte...
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