 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...lorsque la tutelle n'est pas gérée par to père et mère, (art. 454). Il détermine positivement la somme à laquelle commencera , pour le tuteur ,...l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense. ( Art. 455. ) Le tuteur , même le père ou la mère ne peut emprunter pour le mineur,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...particuliers , salariés , et gérant sous sa responsabilité. 455. Ce conseil déterminera positivement !a somme à laquelle commencera , pour le tuteur* l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait daa* le délai de six mois ; passé lequel le tuteur devra... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...particuliers , salariés, et gérant sous sa respons;.biliié. 455. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : -cet emploi devra être t'ait dans le délai de six mois ; passé lequel le tuteur devra... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...et gérans. sous sa responsabilité. 455 Ce sera le conseil de famille qui déterminera positivement la somme à laquelle commencera pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois , passé lequel le tuteur devra... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...particuliers, salariés et gérant sous sa responsabilité. » (454-) « Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense ; cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 страница
...conseil de famille a fixé. L'article 455 dit : « que le conseil de » famille déterminera positivement la » somme à laquelle commencera, pour » le tuteur...l'obligation d'employer » l'excédant des revenus sur la dé» pense ; que cet emploi devra être fait » dans le délai de six mois , passé le» quel le... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...particuliers, salariés, et gérant sous sa responsabilité. C. 1384455. Ce conseil déterminera positivement n la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois , passé lequel le tuteur devra... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...forcé de dépenser au delà , on devrait lui en tenir compte. 455. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur ,...l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra... | |
 | 1841 - 936 страница
...garants, sous sa responsabilité. Ce sera le conseil de famille qui déterminera po- 415 sitivement C B la dépense. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...tuteurs el curaleursdes mineurs et interdits à vendre sans au. Ce conseil déterminera positivement X h B WCi2 C } +<$ 7w _5 tJh ' Q( ( q ɰ̜ f=z hS 40 BQz~ V k U 0 h j> la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel, le tuteur devra... | |
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Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts... 
