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" Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 77
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...lorsque la tutelle n'est pas gérée par to père et mère, (art. 454). Il détermine positivement la somme à laquelle commencera , pour le tuteur ,...l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense. ( Art. 455. ) Le tuteur , même le père ou la mère ne peut emprunter pour le mineur,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...particuliers , salariés , et gérant sous sa responsabilité. 455. Ce conseil déterminera positivement !a somme à laquelle commencera , pour le tuteur* l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait daa* le délai de six mois ; passé lequel le tuteur devra...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...particuliers , salariés, et gérant sous sa respons;.biliié. 455. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : -cet emploi devra être t'ait dans le délai de six mois ; passé lequel le tuteur devra...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828
...et gérans. sous sa responsabilité. 455 Ce sera le conseil de famille qui déterminera positivement la somme à laquelle commencera pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois , passé lequel le tuteur devra...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 2

Victor Augier - 1834
...particuliers, salariés et gérant sous sa responsabilité. » (454-) « Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense ; cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...conseil de famille a fixé. L'article 455 dit : « que le conseil de » famille déterminera positivement la » somme à laquelle commencera, pour » le tuteur...l'obligation d'employer » l'excédant des revenus sur la dé» pense ; que cet emploi devra être fait » dans le délai de six mois , passé le» quel le...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...particuliers, salariés, et gérant sous sa responsabilité. C. 1384455. Ce conseil déterminera positivement n la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois , passé lequel le tuteur devra...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...forcé de dépenser au delà , on devrait lui en tenir compte. 455. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur ,...l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 страница
...garants, sous sa responsabilité. Ce sera le conseil de famille qui déterminera po- 415 sitivement C B la dépense. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...tuteurs el curaleursdes mineurs et interdits à vendre sans au. Ce conseil déterminera positivement X h B WCi2 C } +<$ 7w _5 tJh ' Q( ( q ɰ̜ f=z hS 40 BQz~ V k U 0 h j> la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel, le tuteur devra...
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