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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 7
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. ( Ibid. , art. 2184.) Voyez hypothèque. Mais la poursuite en expropriation forcée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...Privilèges , Hypothèq. 429 nellc, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans, la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art....
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites parla loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. I. Ce n'est pas assez d'avoir en sa faveur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...judiciaire , soit conventionnelle, u'a da « rang que du jour de l'inscription prise par le créau-i « cier sur les registres du conservateur , dans la forme et « de la manière prescrite par la loi, etc. » Les causes légitimes de préférence (art. ao9^ et 2094-)i qui fontquecertainscréancier...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 страница
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de » rang que du jour de l'inscription prise par le créancier «sur les registres du conservateur, dans la forme et de »la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions por» lées en l'article suivant. » Art. 2i35i «L'hypothèque existe, indépendamment...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1827
...judiciaire, soit conventionnelle,' «n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les «registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite» « par la loi, sauf les exceptions portées dans l'article luivant. » ; a Attendu que,...
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Cours de code civil, Том 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...[soit par le créancier , soit par un tiers en son nom , ainsi que nous le verrons par la suite. ] sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. [Quand on dit : entre les créan- 2i34ciers , cela doit-il s'entendre , entre...
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