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" fin de mise en liberté , de provision alimentaire , ou toutes autres de pareille urgence , seront appelées sur simples mémoires , pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. Si , par considération extraordinaire , le tribunal... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 70
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...urgence , seront appelées sur simples mémoires , pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. Si , par considération extraordinaire...Aux appels des causes , celles ci-dessus énoncées sont retenues pour être jugées avant celles des affiches. 67. 11 sera fait , dans l'ordre des causes...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Том 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
...urgence , seront appelées sur simples mémoires , pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. Si , par considération extraordinaire...croit devoir accorder remise , elle sera ordonnée con-> - tradictoirement à jour fixe-, ~çt au jour indiqué, il n'en pourra être accordé une nouvelle....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...autres affaires , et sans qu'elles aient besoin d'être affichées. Si par des motifs extraordinaires le tribunal croit devoir accorder remise , elle sera...indiqué il n'en pourra être accordé une nouvelle. 64- A l'ouverture de chaque audience , l'huissier de service fera successivement l'appel des causes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 10

1828
...urgeuce , seront appelées sur simples mémoires , pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. — Si, par considération extraordinaire...croit devoir accorder remise , elle sera ordonnée contradicloiremeut à jour fixe ; et, au jour indiqué, il n'en pourra être accordé une nouvelle....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...affaires , et sans qu'elles aient besoin d'être affichées. Si , par des motifs extraordinaires , le tribunal croit devoir accorder remise, elle sera...indiqué il n'en pourra être accordé une nouvelle. 66. Les dispositions des articles 54 a 63 inclus de la présente ordonnance seront applicables au tribunal...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 16

France - 1836
...urgence, seront appelées sur simples mémoires , pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. Si, par considération extraordinaire,...n'en pourra être accordé une nouvelle. Aux appels dei causes, celles ci-dessus énoncées sont retenues pourètrejugéesavant celles des affiches. 67....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...urgence , seront appelées sur simples mémoires , pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. Si, par considération extraordinaire, le tribunal croit devoir accorder remise , elle ser*ordonnée contradictoirement, à jour fixe ; et , au jour indiqué , il n'en pourra être accordé...
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Manuel de droit français, 143. стр.

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...urgence , seront appelées sur simples mémoires pour être pjaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. Si , par considération extraordinaire...croit devoir accorder remise , elle sera ordonnée contradieloirement k jour fixe; et au jour indiqué, il n'en pourra être accordé une nouvelle'. Aux...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 11

France - 1839
...urgence, seront appelées sur simples mémoires , pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. — Si, par considération extraordinaire,...Aux appels des causes, celles ci-dessus énoncées sont retenues pour être jugées avant celles des affiches. 67. Il sera fait, dansl'ordre des causes...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 18

France - 1839
...autres affaires* et sans qu'elles aient besoin d'être affichées. Si, parties motifs extraordinaires, le tribunal croit ^devoir accorder remise , elle sera...indiqué il n'en pourra être accordé une nouvelle. 64. A l'ouverture de chaque audience, l'huissier de service fera successivement l'appel des causes...
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