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" Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 61
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...excéder le1 nombre réglé par les articles précédons. (Art. 410. ) Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix, à jour fix'e, mais...du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance «le deux myriauièlres....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...et sans excéder le nombre réglé par les précédens articles. 41 r. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais...du conseil , un intervalle de trois jours au moins, quand foules les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...41 1. Le délai pour comparaître sera réglé paï 84 kiv. '•" •"** Personnes. lejnge de paixà jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours...du conseil , un intervalle de trois jours au moins , quand toutes les par:ies citées résideront dans la commune , ou dans la distance de deux myriamètres....
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...les .préCédens articfesi.^ ^ ., Art. 41 1. » Le délai pour comparaître sera rcofé p^r le" jiige de paix à • jour fixe , mais de manière qu'il...le jour- indiqué pour la réunion du conseil , un intervalle-de trois" jours • au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...excéder le nombre réglé par les précédens articles. . Article 41 ! • Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais...du conseil , un intervalle de trois jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune , ou dans la distance de deux myriamètres....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807
...serarépté par le juge de paix i jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la cil at i0 i notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil , un intervalle de trois jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune,ou dans la distance de deuxmvriamètres....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédeus articles. 411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...réglé par les precédeos articles. 411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de pai* à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jpur indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jouis au moins, quand toutes les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828
...i4. 4o514o i5, i6. i7et i8 de la rédaction qui précède). Art. 20. « Le délai pour comparaître sera réglé par le ,.. « juge de paix à jour fixe , mais de manière qu'il y ait tou« jours , entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la « réunion du conseil, un intervalle...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les ..., Том 14

1830
...pour comparaître ( au conseil de fa« mille ) sera réglé par le juge de paix , mais de ma« nière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée...conseil , un « intervalle de trois jours au moins , quand toutes les « parties citées résident dans la commune , ou à la « distance de deux myriamètres....
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