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" Le tuteur ne peut, sans l'assistance du subrogétuteur, recevoir le remboursement de capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 97
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...moins que le conseil de famille n'autorise le tuteur , snit à en faire emploi , ainsi qu'il est dit en l'art. 55 , scit à les conserver et à les frire...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...immédiatement versées dans une caisse publique, ù moins que le conseil de famille n'autorise le tuteur, soit à en faire emploi, ainsi qu'il est dit...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...tuteur, soit à en faire emploi, ainsi qu'il est dit en l'article '!.'.», soit à les conserver et à les faire valoir; dans ce dernier cas, l'autorisation...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...non exigibles , ni de créances à tenue qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...immédiatement versées dans une caisse publique, ù moins que le conseil de famille if autorise le tuteur, soit à en l'aire emploi, ainsi qu'il est...
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Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...en faire emploi, ainsi qu'il est dit en l'art. 55 (n° 1737), soit à les conserver et à les faire valoir; dans ce dernier cas, l'autorisation pourra...
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Cours de droit civil français, Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...terme qui ne doivent écboir qu'après la majorité du pupille; et le subrogé tuteur doit veiller à ce que les sommes remboursées soient immédiatement...famille n'autorise le tuteur, soit à en faire emploi, soit à les conserver et à les faire valoir ; dans ce dernier cas, l'autorisation peut être subordonnée...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1895
...tuteur doit veiller à ce que les sommes remboursées soient immédiatement versées 278 TIUBIINAUX. dans une caisse publique, à moins que le conseil...famille n'autorise le tuteur soit à en faire emploi, etc., soit à les conserver et à les faire valoir, etc. ; Attendu que l'article susvisé parle donc...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...dit en l'art. 55, soit à les conserver et à les taire valoir; daus ce dernier cas, l'autorisation pourra être subordonnée à une hypothèque à donner...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 1755 страница
...terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille; et le subrogé tuteur doit veiller à ce que les sommes remboursées soient immédiatement...famille n'autorise le tuteur, soit à en faire emploi, soit à les conserver et a les faire valoir; dans ce dernier cas, l'autorisation peut être subordonnée...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...de famille n'autorise le tuteur, soit à en faire l'emploi, ainsi qu'il est dit en l'article 55 (n° 1737), soit à les conserver et à les faire valoir...
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