 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...moins que le conseil de famille n'autorise le tuteur , snit à en faire emploi , ainsi qu'il est dit en l'art. 55 , scit à les conserver et à les frire... | |
 | 1851 - 580 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...immédiatement versées dans une caisse publique, ù moins que le conseil de famille n'autorise le tuteur, soit à en faire emploi, ainsi qu'il est dit... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...tuteur, soit à en faire emploi, ainsi qu'il est dit en l'article '!.'.», soit à les conserver et à les faire valoir; dans ce dernier cas, l'autorisation... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...non exigibles , ni de créances à tenue qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...immédiatement versées dans une caisse publique, ù moins que le conseil de famille if autorise le tuteur, soit à en l'aire emploi, ainsi qu'il est... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...en faire emploi, ainsi qu'il est dit en l'art. 55 (n° 1737), soit à les conserver et à les faire valoir; dans ce dernier cas, l'autorisation pourra... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...terme qui ne doivent écboir qu'après la majorité du pupille; et le subrogé tuteur doit veiller à ce que les sommes remboursées soient immédiatement...famille n'autorise le tuteur, soit à en faire emploi, soit à les conserver et à les faire valoir ; dans ce dernier cas, l'autorisation peut être subordonnée... | |
 | 1895 - 350 страница
...tuteur doit veiller à ce que les sommes remboursées soient immédiatement versées 278 TIUBIINAUX. dans une caisse publique, à moins que le conseil...famille n'autorise le tuteur soit à en faire emploi, etc., soit à les conserver et à les faire valoir, etc. ; Attendu que l'article susvisé parle donc... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...dit en l'art. 55, soit à les conserver et à les taire valoir; daus ce dernier cas, l'autorisation pourra être subordonnée à une hypothèque à donner... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille; et le subrogé tuteur doit veiller à ce que les sommes remboursées soient immédiatement...famille n'autorise le tuteur, soit à en faire emploi, soit à les conserver et a les faire valoir; dans ce dernier cas, l'autorisation peut être subordonnée... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 страница
...capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées...de famille n'autorise le tuteur, soit à en faire l'emploi, ainsi qu'il est dit en l'article 55 (n° 1737), soit à les conserver et à les faire valoir... | |
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Le tuteur ne peut, sans l'assistance du subrogétuteur, recevoir le remboursement de capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées... 