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" Les tuteurs, procureurs, curateurs, fermiers judiciaires, séquestres, gnrdiens et autres qui auront administré les biens d'autrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que leur gestion sera finie, et seront toujours réputés comptables, encore que... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 209
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - 1829
...ou au procureur, elle fera sa soumission au greffe. TITRE XXIX. • • De la reddition des comptes. que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il en est dû, e! remis toutes les pièces justificatives. 2. Le comptable pourra être poursuivi de rendre compte...
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Oeuvres complètes de Cochin, Том 3

Henri Cochin - 1821
...de 1 667 , les tuteurs et autres administrateurs * sont toujours réputés comptables , quoique leur compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat , et remis les pièces justificatives ; que , par le même principe , les intérêts pupillaires courent...
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Oeuvres complètes, Том 3

Henri Cochin - 1821
...de 1 667 , les tuteurs et autres administrateurs sont toujours réputés comptables , quoique leur compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, et remis les pièces justificatives; que , par le même principe , les intérêts pupillaires courent...
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Oeuvres complètes, Том 8

Henri Cochin - 1822
...arrêtées. D'ailleurs , dans la rigueur , lisez l'article premier du titre 39 de l'ordonnance de 1667. « Seront toujours réputés comptables , encore que...dû , et remis toutes les » pièces justificatives, n Cette loi , sans difficulté , est irrévocable , et égale entre les parties. Point de compte arrêté....
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Oeuvres complètes de Cochin, Том 8

Henri Cochin - 1821
...arrêtées. D'ailleurs , dans la rigueur, lisez l'article premier du titre 29 de l'ordonnance de 1667. (t Seront toujours réputés comptables , encore que...reliquat, s'il en est dû, et remis toutes les « pièces justif1catives. » Cette loi, sans difficulté , est irrévocable , et égale entre les parties. Point...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...-'-"-"-\--"» ., .. . : -.-.-- '"- -*"-' ! : -'- !;:" ï * ' De la. reddition des comptes. , t ii ,. , que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il en est dû, ei remis toutes les pièces justificatives. 2. Le comptable pourra être poursuivi de rendre compte...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...Lyon , motivé sur l'art, i " du titre 26 de l'ordonnance de 1667, d'après lequel les tuteurs sont toujours réputés comptables, encore que le compte...dû , et remis toutes les pièces justificatives. Pourvoi en cassation , pour violation de l'ordonnance de . 1 559 et pour fausse application de celle...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1829
...curateurs, fermiers judiciaires, séquestres , gardiens et autres qui auront administré Ifs biens d'autrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que leur gestion...toujours réputés comptables encore que le compte soit olos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il eu est dû, cl remis foutes les...
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Traité des hypothèques, Том 1

Jean Grenier - 1833
...(lit dans l'article de l'ordonnance de 1667 que j'ai déjà cité, que » les tuteurs et protuteurs seront toujours réputés comptables, encore que le...dû , et remis toutes -les pièces justificatives. s Mais il résultait seulement de ces expressions que le protutew était soumis aux mêmes actions...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853
...gestion « sera finie, et seronl toujours réputés » comptables, encore que le compte soit clos • el arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le « reliquat,...dû, et remis toutes « les pièces justificatives. » Quelle est la portée de ces mots : seronl toujours repules comptables? Dans son Traité de procédure...
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