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" Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Страница 186
аутор(и): - 1821
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...de la remise pour sa décharge. Art. 23. « Lorsqu'après une annullation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au conseil de révision ; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le conseil...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 страница
...troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer....
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Том 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 страница
...troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tens de se conformer....
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 страница
...militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour de Cassation. Lorsqu'il ya lieu à renvoi...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...par les lois , à raison de se,s fonctions. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les .sections réunies de la Cour de cassation. Lorsqu'il ya lieu à renvoi...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Том 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 страница
...prononcée par le conseil de révision, le second jugement sur le fond est attaqué par le prévenu et par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision, elle est soumise à Notre Ministre de la guerre, qui prendra Nos ordres. Il n'est...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Томови 49-51

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1810 - 794 страница
...coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par Tes mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de ca«sntion , sans avoir été (Otiinise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...acte de la remise , pour sa décharge. 31 a3. Lorsqu'après une annulation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus ttre agitée au conseil de révision. 3'2 24. Aucnne décision ne sera prise par le conseil de révision...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Томови 2-3

1814 - 750 страница
...du 5 fructidor an 3. L'article a56 porte : « Lôrsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Том 2

Charles Comte - 1814 - 376 страница
...du 5 fructidor an 3. L'article 266 porte : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui...
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