Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1877 |
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50 cent acte Attendu avril Banque Belfaux billet canton de Fribourg canton de Neuchâtel canton de Vaud CANTONALE Paraissant cassation pénale cause caution commission compétence conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant Constitution fédérale CORBAZ & Comp CORBAZ et Cie Cour de cassation créancier Cugy d'abonnement débiteur décembre déclaré défendeur délai demanderesse demandeur devant le Tribunal dispositions district divorce domicile dommages-intérêts époux faillite féd FÉDÉRALE & CANTONALE femme février frais Fribourg Genève Gringet immeubles janvier Jaquenod JOURNAL DES TRIBUNAUX judiciaire juge de paix juillet juin JURISPRUDENCES FÉDÉRALE l'audience l'espèce l'Etat l'état civil législation loi fédérale mariage mars ment Mingard motifs notaire nullité paix du cercle Panchaud Paraissant à Lausanne payer procédure procès procureur-juré prononcé question réforme résulte saisie Semsales séparation de corps séquestre somme statue Suisse tion Tribunal cantonal Tribunal cantonal admet Tribunal civil Tribunal de police Tribunal fédéral TRIBUNAUX REVUE XXVe ANNÉE Yverdon
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Страница 430 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Страница 154 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2. Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3. Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.
Страница 534 - Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles , ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
Страница 579 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme.
Страница 628 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Страница 389 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Страница 727 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Страница 153 - France, par le tribunal réuni en chambre de conseil, sur le rapport d'un juge commis par le président et les conclusions du ministère public ; et en Suisse, par l'autorité compétente, dans la forme prescrite par la loi. Dans l'un et l'autre cas, il ne sera statué qu'après qu'il aura été adressé à...
Страница 742 - ART. 306. — Dans le cas où il ya lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps. ART.
Страница 494 - Les Cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales. La législation fédérale pourvoit à ce que ces derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité valables dans toute la Confédération.