 | France statutes - 1807 - 656 страница
...à l'égard de tous. Argum. ex leg. 5 , cod. de duobus reis stipulandi et promittendi. Article 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier...celles qui sont communes à tous les codébiteurs. 11 ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu r solidaire, poursuivi par le créancier, pent opposer toutes les exceptions qui résultent de la...personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs. 11 ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques- uns des autres... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...l'égard de tous. LIV. Le co-débiteur solidaire poursuivi par le créancier , peut opposer tontes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation...à tous les co-débiteurs. Il ne peut opposer les exceptionsqui sont purement personnelles à quelquesuns des autres co-débiteurs. LV. Lorsque l'un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...pareilles contre les autres. 99. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier , iaoB peut lui opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation , et qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...C'est une, lacune à remplir. La rédaction suivante y pourvoit. « Le codébiteur solidaire poursuivi peut opposer toutes les « exceptions qui résultent...celles qui sont » communes à tous les codébiteurs. » uos Même article , paragraphe deuxième. Au lieu de à quelques-uns des codébiteurs, lisez à... | |
 | 1841 - 850 страница
...une lacune à remplir. La rédaction suivante y pourvoit. •• Le codébiteur solidaire poursuivi peut opposer « toutes les exceptions qui résultent...toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que toutes celles qui sont communes « à tous les codébiteurs. » ( IIe paragraphe) au lieu de « à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. C. 1153, 1905, 1907. 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions (a) qui résultent de la nature de 1 obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles , ainsi... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...arrivés, on ne pourrait les considérer comme étant en demeure et comme devant les intérêts. 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier...exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, cl toules celles qui lui sonl personnelles, ainsi que celles qui sont communes ù tous les codcbi leurs.... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. — С. п 53, 1201, 1206. 1208. Lecodébiteur } 3 ܀x J S$ @( rc SsD $ S 7NJAPl `: $ I ӂ |v kYQ N [ 3 Xq d \r | y; ? +$ (F Dݵ > n G Q-$ cellesquilui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. 11 ne... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 страница
...débiteur solidaire peut opposer au créancier qui l'actionne? L'art. 1208 les indiqué en ces termes : « Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier...celles qui sont communes à tous les codébiteurs. — 11 ne peut opposer les exceptions qui sont purement per sonnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.... | |
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Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles , ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. 
