 | France - 1828 - 1342 страница
...emprisonnement de cinq à quinze jours. 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plusjgrand nombre de bestiaux ou au panage un plus grand nombre...l'application des peines prononcées par l'article 199. 78. H est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions comraires, de conduire ou faire... | |
 | 1827 - 794 страница
...récidive, le pâtre pourra être condamne en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. 77- Si k* usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre...à l'article 68, il y aura lieu, pour l'excédant, £ l'application des peines prononcées par l'article i 99. 78- II est défendu à tous usagers , nonobstant... | |
 | 1827 - 788 страница
...de récidive, le paire pourra être condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. nombre de bestiaux ou au panage un plus grand nombre...à l'article 68, il y aura lieu, pour l'excédant, S. l'application des peines prononcées par l'article 199. 78. II est défendu k tous usagers , nonobstant... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 страница
...arrôt du i 5 février i 8 ii . ( Trait, gca., tam. i,pag. 40"-) Voy. les Annotations surTart. i99. ART. 77. / Si les usagers introduisent au pâturage un....plus grand nombre de porcs que celui qui aura été lixé par l'administration conformément a l'art. 68, il y aura lieu, pour l-excédant, à l'application... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 страница
...peine doit être prononcée, quoiqu'il n'y ait pas de dégât. C. 'deC. , 9 janvier 182o. BO, 1o. Art. 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de best1aux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 страница
...de récidive, le pâtre pourra aire condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux , ou au panade un plus grand nombre de porcs que celui qui aura élé fixé par l'administration , conformément,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 страница
...être condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. (Ibid., art. 76.) ART. 4$i3- Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand...panage un plus grand nombre de porcs que celui qui a été fixé par l'admmistration, conformément à l'article 68 du Code forestier (voir ci-dessus,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...récidive, le pâtre pourra être condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus...été fixé par l'administration conformément à l'art. 68, il y aura lieu, pour l'excédant, à l'application des peines prononcées par l'art. 199.... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...récidive peut entraîner un emprisonnement de cinq à quinze jours. (Idem. art. 79.) S'il est introduit au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus graud nombre de porcs que celui fixé par l'administration forestière, il ya Heu, pour l'excédant,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...de récidive , le pâtre pourra être condamné à un emprisonnement de cinq à quinze jours (uuu). 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus...que celui qui aura été fixé par l'administration con^ formément à l'art. 68 , il y aura lieu pour l'excédant à l'application des peines prononcées... | |
| |
... 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration , conformément à l'article 68, il y aura lieu , pour l'excédant, à l'application... 
