 | France - 1838 - 1116 страница
...l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements... | |
 | 1840 - 608 страница
...1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis • l'époque...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces... | |
 | 1840 - 882 страница
...l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | 1838 - 392 страница
...l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...546 s., 552 s., 561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse . lorsqu'ils } g= paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes... | |
 | 1840 - 886 страница
...au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relau\emcnl à la masse , lorsqu'ils auront clé faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque :... | |
 | 1841 - 1296 страница
...l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 страница
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...s., 552, s. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite rdit ց @ - paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...suiv., 552 et suiv., 561, 563, 571.) 446. Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... 
