Jurisprudence du port d'Anvers, Том 50G. Dubois, 1908 |
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3e CH acte de commerce Acte de société action actionnaires arbitres associés assureurs Attendu qu'en August Blumenthal avaries avril ayant pour objet batelier Batoum belge Belgique Borgerhout Bruxelles capitaine cause cessation des payements charge chargeur citation clause Code civil commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat condamne connaissement constater constitue contestation contrat convention créanciers curateur débiteur déboute décembre déchargement déclaration défenderesse défendeur délai demanderesse demandeur dépens destinataire deurs disposition Dissolution dommages-intérêts établie à Anvers experts faillite février firme fond frais fret greffier janvier jugement juin l'action l'appelant l'assemblée l'assuré l'espèce l'exploit d'ajournement l'intimée Lambert et Ralli liquidation litigieux marchandise maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif novembre nullité obligations port d'Anvers porteur preuve procédure Procuration donnée profession recevable réclamer résiliation responsabilité résulte Siebert Siège société anonyme société en nom starie steamer stipulé surestaries termes de l'art tiers tion tireur tribunal de commerce vente
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Страница 177 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Страница 119 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Страница 82 - Belgique, contenant le commentaire résumé de la loi du 18 mai 1873 modifiée par celle du 22 mai...
Страница 69 - Tout jugement d'un tribunal criminel, correctionnel ou de police, portant condamnation à une peine quelconque, prononcera en même temps, au profit de la République, le remboursement des frais auxquels la poursuite et punition des crimes et délits aura donné lieu.
Страница 49 - La transmission n'a d'effet, à l'égard des tiers, qu'après le dépôt d'un extrait de l'acte qui la constate dans les formes prescrites pour le dépôt de la marque.
Страница 132 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Страница 184 - Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue, à leur égard, par aucune poursuite judiciaire.
Страница 55 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Страница 142 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature.
Страница 55 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).