 | 1871 - 392 страница
...Cours et tribunaux de lre instance , commissaire de police, ministre d'un culte reconnu par l'État, militaire de l'armée de terre ou de mer en activité...l'administration des télégraphes, instituteur primaire communal ». Parmi ces fonctions, il en est qui n'existent plus, d'autres dont l'incompatibilité dépendra... | |
 | 1869 - 390 страница
...4 juin 1853, les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de ... «militaire îles armées de terre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi »; —que, d'après l'art. 3 de la loi du 19 mai 1834, sur l'état des officiers , l'activité consiste... | |
 | France - 1853 - 1390 страница
...tribunaux de pl<emière instance , Commissaire de police , Ministre d'un culte reconnu par l'État, Militaire de l'armée de terre ou de mer en activité de service et ptrarvtt d'«mploi , ' Fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes , des contributions... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...armées de terre et de mer en activité de service et pourvus d'emploi ; les fonctionnaires ou préposés du service actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts de l'Etat et de la Couronne ; les préposés à l'administration des télégraphes ; les instituteurs primaires communaux (1).... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 страница
...Commissaire de police, Ministre d'un culte reconnu par l'Etat, Militaire de l'armée de terre ou do mer en activité de service et pourvu d'emploi, Fonctionnaire...des télégraphes, Instituteur primaire communal. CODE D'INST. CRIM.— Liv. II.-^Du Jury.— Art. 381. droits civils et politiques et non frappés d'incapacité,... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 страница
...Commissaire de police, — Ministre d'un culte reconnu par l'Etat, — Militaire de l'armée de (erre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi...actif des douanes, des contributions indirectes, des forêt! de l'Etat et de la Couronne, et de l'administration des télégraphes, — Instituteur primaire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 страница
..., commissaire de police , ministre d'un culte reconnu par l'Etat, militaire de l'armée de terre et de mer en activité de service et pourvu d'emploi , fonctionnaire ou préposé du service administratif des douanes, des contributions indirectes, des forêts de l'Etat et de la couronne et... | |
 | Faustin Hélie - 1858 - 876 страница
...les tribunaux de première instance, commissaire de police, ministre d'un culte reconnu par l'État, militaire de l'armée de terre ou de mer en activité...douanes, des contributions indirectes, des forêts de l'État ou de la couronne et de l'administration des télégraphes ; instituteur primaire communal.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 страница
...Militaire de l'armée de terre ou de mer en1 activité de service el polirvu d'emploi, — Fonctionnaire on PréPosé du service actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts de État et de la Couronne , et de l'administration des télégraphes , — Instituteur primaire communal.... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 страница
...législatif. 3° Loi DU 4 JUIN 1853. Art. 3. Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de. , . fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes,...indirectes, des forêts de l'Etat et de la Couronne. 4° Loi DU 5 MAI 1855. agents et employés des administrations financières et dei furêts, ainsi que... | |
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... militaire de l'armée de terre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi, fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts de l'Etat et de l'administration des télégraphes, instituteur... 
