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" Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance,... "
Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess - Страница 95
написао/ла France corps législatif - 1853
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 страница
...jurés tirés au sort, et en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste supplémentaire, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, ou enfin parmi les trois cents jurés premiers inscrits sur la liste générale de la ville. — I....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 страница
...d'absences ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience pubUque, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale. SubsiJiairement, parmi les jurés de la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 страница
...jurés tirés au sort et en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste supplémentaire, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, ou enfin parmi les trois cents jurés premiers inscrits sur la liste générale de la ville. TITRE...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 страница
...ce nombre doit être complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription, et en cas d'insuffisance par des jurés tirés au sort en audience publique. Lorsque la déclaration du jury est irréguhére, c'est à la Cour et non au président des assises...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 48-111

France - 1840 - 1030 страница
...jurés tirés au sort, et en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste supplémentaire, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, ou enfin parmi les trois cents jurés premiers inscrits sur la liste générale de la ville. TITRE...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848 - 904 страница
...jurés tirés u sort et en audience publique, parmi Its jnrés inscrits sur la liste supplémentaire, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, on enfin parmi les trois cebts jurés premier* inscrits sur la liste générait de la ville. TITRE...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 страница
...tirés au sort , et en audience publique , parmi les jurés inscrits sur la liste supplémentaire, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, ou enfin parmi les trois cents jurés premiers inscrits sur la liste générale de la ville. TITRE...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1853 - 1390 страница
...suite d'absence eu pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés sup61.. pléants, suivant Tordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance,...jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jures inscrits sur la liste spéciale ; sub»idiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 страница
...est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; eu cas d'insufAsance, par des jurés tirés au sort, en audience publique,...cas prévu par l'article 90 du décret du 6 juillet 1810, le nombre des jurés titulaires est complété pir un tirage au sort fait, en audience publique....
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce jour ..., Том 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 страница
...d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance, par des...parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; lubsidiairement parmi tes jurés de la Tille inscrits sur la liste annuelle. — Dans le cas prèvn...
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