 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 страница
...translatifs de propriété, de droits réels immobiliers ou autres, de nature à en affecter le prix (1). « tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits au bureau des hypothèques... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...« Art. 7. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 страница
...tlcs^////pof/iiV/iîi'f, hM 323 et suiv. (ï) ARTICLE 7. i L'action résolutoire établie par l'article I654 du Gode Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. SOMMAIRE. 2S9. Système établi par la loi du 23 mars 1855, pour rendre publique l'action résolutoire... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 страница
...résolutoire, établie par l'art. 1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers...se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur cet article dans mon Comment, de la Transcription, n°' 289 et suiv, (2)... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
 | 1857 - 658 страница
...transcription en matière hypothécaire, l'action résolutoire établie par l'art. 1654, Cod. Nap., ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui se sont conformés aux lois pour les conserver; — Attendu qu'il résulte de l'exposé des motifs et de la discussion qui a eu lieu au corps législatif... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 страница
...sont •< abrogés. . a Art. 7. — L'action résolutoire, établie par l'art. 1654 du C. Nap., « ne peut être exercée, après l'extinction du privilège...l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les con« server. « Art. 10. — La présente loi est exécutoire à partir du !«• jan« vier 1856.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 страница
...ce droit en disposant, par son art. 7, que « l'action résolutoire établie par l'art. 1654e. nap. ne peut être exercée, après l'extinction du privilège...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » Ainsi l'action résolutoire se trouve liée maintenant au privilège ; la perte ou l'extinction... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 страница
...Attendu que, suivant l'art. 7 de celte loi, l'action résolutoire établie par l'art. 16Й4, Cod. Nap., ne peut être exercée, après l'extinction du privilège...qui se sont conformés aux lois pour les conserver; — Attendu que la loi du 23 mars 1833, a été, par l'art. 10, déclarée exécutoire à partir du... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 страница
...mars 1855 sur la Transcription dispose, en effet, que « l'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » Ainsi l'action résolutoire o..t (1) Voy. Marcada (loe. cil.) et les autorités qu'il cite. (2)... | |
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L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux... 
