Les codes haītiens annotésG. Pedone-Lauriel, 1883 - 608 страница |
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10 Août 12 Mars accusés acte Août article aura bunal Cass cause Chambre du Conseil Code Commissaire du Gouvernement compétence constaté constitue contravention coupable crim d'Inst D'où il suit débats Déc décision déclaration du Jury défense délit délits demande en renvoi demandeur dénonciation dépositions devant le tribunal dispositions de l'art doit dommages-intérêts doyen du tribunal Fév greffier Inst judiciaire Juge d'instruction juge de paix Juillet Juin juridiction justice l'acte d'accusation l'arrêt l'inculpé légale législateur lieu liste des jurés lorsqu'il magistrat mandat d'amener mandat de dépôt matière correctionnelle matière criminelle ment Ministère public mise en liberté ordonnance peine de nullité Pén pénale pièces pourvoi prescrit présent prévenu principe Proc procédure procès procès-verbal d'audience prononcer question récusation résulte s'il saurait sera serment seront simple police statuer suiv suspicion légitime témoins termes de l'art tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de répression
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Страница 98 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Страница 19 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Страница 162 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Страница 20 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Страница 71 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Страница 19 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui...
Страница 187 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Страница 38 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Страница 75 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
Страница 37 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.