Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Страница 37написао/ла Haiti - 1865Пуни преглед - О овој књизи
| 1859 - 914 страница
...COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 176, Cod. Nap., l'acte d'opposition au mariage doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; — Que, d'après les art. 177 ell78, même Code, le tribunal de première instance doit prononcer... | |
| 1806 - 330 страница
...oj»I>osition qu'autant qu'il y .aura eté autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. i76. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne.... et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. • i77. Le tribunal de première instance prononcera... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit dela former •, il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être celébré... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...pourra convoquer. : ''i : . '. J • Article 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité rpii donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra...l'opposition : le tout à peine de nullité , et de Tinter-, diction de l'officier ministériel qui aû'rait signé l'acte contenant opposition. ,..-.-... | |
| France - 1807 - 506 страница
...opposition, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il con-* tiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage? devra être célébré ; il devra... | |
| France - 1810 - 1318 страница
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176, Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...former ; il contiendra élection de domicile dans le Heu où le mariage devra être célébré ; il devra également , '4 moins qu'il ne soit fait à la... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. g4 176. Forme de l'acte d'opposition. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'ofilcier ministériel qui auroit signé l'acte contenant opposition. . . . ' g5 66. .4ctes d'opposition... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. • ' g4 176. Forme de l'acte d'opposition. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit «Je la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré;... | |
| Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un pscendanl , contenir les motifs de l'opposition: le tout à peine de nullité, et de l'interdiction... | |
| France - 1822 - 802 страница
...d'opposition énoncera la qualité qui ilonne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection do domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré...il devra également , à moins qu'il ne soit fait a la n'çuête d'un ascendant , contenir les met ils de l'opposition : le tout & peine de nullité... | |
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