 Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. 33. La session du corps législatif...  Constitution de la République française - Страница 101799 - 16 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque départcunnt de lu république. (Art. 3i.) Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...celle de tribun , s'il y est d'ailleurs éligible. (Art. 82.) La session du corps législatif commence chaque année le i" frimaire, et ne dure que quatre... | |
 | 1800 - 702 страница
...citoyen au moins de chaque département de la République. 51. Un membre fortant du corps légiflatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonûion publique, y compris celle de tribun , s'il y eft d'ailleurs éligible. 53. La feflion du corps... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 страница
...ans. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. XXXII. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...celle de tribun , s'il y est d'ailleurs éligible. XXXIII. La session du corps législatif commence chaque année le Ier frimaire, et ne dure que quatre... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 страница
...les ans. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...celle de tribun , s'il y est d'ailleurs éligible. La session du cofps législatif commence chaque année le premier frimaire , et ne dure que quatre... | |
 | 1801 - 770 страница
...citoyen au moins de chaque département de la République. IL Un membre fortant du corps legiflatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à toute antre fonûion publique , y compris celle de tribun , s'il y eft d'ailleurs éligible. }}. Lafeflîon... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...ans. Il doit toujours »'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République. 32. Un membre sortant du Corps -Législatif ne peut y...session du Corps- Législatif commence chaque année 1« Ier. frimaire, et ne dure que quatre mois; il peut être extraordinairement convoqué durant les... | |
 | France - 1816 - 422 страница
...ans. II doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. 32. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...d'intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à tout autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. 33. La session... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...sénutus-consultu du 19 aoû1 1807 a supprimé implicitement le tribunat. 174 CONST1TITIONS FBANCAISES. rentrer qu'après un an d'intervalle; mais il peut...celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 78. 33. La session du corps législatif commence chaque année le 1er... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 страница
...ans. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République. 3a. Un membre sortant du Corps législatif ne peut y rentrer...session du Corps législatif commence chaque année le prem.ier frimaire , et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...délibération. âgés de trente ans au moins : ils sont renouvelés par cinquième tous les ans. 62. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. 34- Le corps... | |
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