 ... sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires , après qu'une délibération du corps auquel le prévenu appartient a autorisé cette poursuite. ^\ . Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante sont considérés...  Constitution de la République française - Страница 211799 - 16 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...Art. 70. « Les délits personnels emportant peine af'flicliveou infamante, commis par un membre soil du sénat, soit du tribunat, soit du corps législatif,...du corps auquel le prévenu appartient, a autorisé celle poursuite. Art. 71. « Les ministres prévenus de délils privés emportant peine affliclive... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...infamante, commis par un membre , soit du sénat , soir du corps législatif, soit du conseil d'jjlat, sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après...corps auquel le prévenu appartient , a autorisé celte poursuite.» Mais le sénatus - consulte du 28 floréal an 12 , tit. i3 , art. 101 , n° 3 ,... | |
 | 1802 - 828 страница
...un membre , foit du fénat , foit du corps légillatif , foit du confeil d'état , font pourfuivis devant les tribunaux ordinaires , après qu'une délibération du corps auquel le prévenu appartient, a autorifé cette ponrfuite. 6(. Lesminiftres prévenus de délits .privés emportant peine affliâive... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 страница
...emportant peine affîictive ou infamante, commis par un membre, soit du sénat , soit du tribunal , soit du corps législatif, soit du conseil d'état,...prévenu appartient, a autorisé cette poursuite. LXXI. Les ministres prévenus de délits prrvés emportant peine -afflictive cru infamante, sont considérés... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 страница
...afflictive ou infamante , commis , soit par un membre du sénat, soit du corps législatif, du Iribunat , ou du conseil d'état , sont poursuivis devant les 'tribunaux...prévenu appartient, a autorisé cette poursuite. ( Art. 70 ). ART. 5g. Les ministres , prévenus de crimes emportant peine afflictive ou infamante ,... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 страница
...un membre, soit du sénat , soit du tribunat , soit du corps législatif, soit du conseil d'Etat , sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires ,...le prévenu appartient a autorisé cette poursuite. Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante , sont considérés... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...soit du Tribunat , soit du Corps-Législatif, soit du Conseil d'état , sont poursuivis devant lei tribunaux ordinaires, après qu'une délibération...prévenu appartient , a autorisé cette poursuite. 7i. Les Ministres prévenus de délits privés emportant peine afflio tive ou infamante , sont considérés... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 страница
...Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante, commis par un membre, soit du sénat, soit du corps législatif, soit du conseil d'état,...le prévenu appartient a autorisé cette poursuite. io51. Les ministres prévenus de délits privés emportant peine alïïictive ou infamante , sont considérés... | |
 | France - 1816 - 422 страница
...personnels emportant peine afflictive ouine famanle, commis par un membre soit du sénat, soit du tribunal, -soit du corps législatif, soit du conseil d'état,...ministres prévenus de délits privés emportant peine nfflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. . 72. Les ministres sont... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...fruct. an m, art. 110. 70. Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante, commis par un membre soit du sénat, soit du tribunat, soit du corps...prévenu appartient a autorisé cette poursuite.— C. 3 sept. 1791, Ut. in, ch. i, sect. v, art. 8. — C. 24 juin 1793, art. 44.— C, 5 fruct. an m,... | |
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