 La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions...  Constitution de la République française - Страница 21799 - 16 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fondions, ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , d'héritier... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...professions- a ( Ibid. ) La constitution de l'un 8 porte, art. 4, « que !a qualité de Français se perd.... par l'affiliation à toute corporation étrangère , qui supposerait des distinctions de naissance. i. CORPS. Tome 5, page 58r. a. CORPS et communautés d'arts et métiers. Tome 5 , page 6oot ! * »... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 страница
...consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinctions de naissance ; • Par la condamnation à des peines aîflictives ou infamantes.... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 страница
...consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...l'affiliation à toute 'corporation étrangère qui supposeroit dea distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance ; Par la condamnation... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 страница
...serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...•<•> Far la naturalisation en pays étranger; «Par-Tacceptation de fonctions ou de pensions offerte» par un gouvernement étranger; » Par l'affiliation...de naissance; » Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes ». ( Art. 4- ) II. n L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,... | |
 | France - 1816 - 422 страница
...consécutives. 4. La qualité de citoyen François se perd — par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinclions du naissance ; par la condamnation à des peines afiliclives ou inlUniantes.... | |
 | France - 1816 - 522 страница
...594 et 770 ). — La qualité de citoyen français se perd par fa naturalisation en pays étranger, par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger, constitution de l'an VIII, art. 4- — Dispositions relatives aux Français çjui , rappelés de l'étranger,... | |
 | François-Thomas Delbare - 1817 - 380 страница
...la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement francais , de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; Par l'affiliation a toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; VII. L'exereice des... | |
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