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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Code pratique du juge de paix - Страница 688
написао/ла D. Rousseau - 1899
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 страница
...de refus ou contestation pour la ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président...-paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur doit se pourvoir par requête...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 страница
...éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné....
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Code de commerce

1807 - 314 страница
...voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est...nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 41

France - 1808 - 448 страница
...contestation pour fa réception rfes'' objets transportés, leun'état est vérifié et coiîstaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre,...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 страница
...transportés et le paiement du prix de la voiture «'teignent toute action contre le voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 страница
...transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
..., les marchandises seront véiifiées d'après l'énoncé en la lettre de voiture , leur état sera constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce t et à son défaut ( s'il n'ya point de tribunal de commerce dans l'endroit où les marchandises doivent...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 страница
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Том 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 страница
...cités par Émérigon, 1. 1 , p. 3 1 5 et3»6. « En cas de refus ou contestation pour la récep* tiou des objets transportés , leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 страница
...décharge chez lui. 11 seroit injuste d'en conclure qu'il les a reconnues en bon état. : ' ARTICLE IO6*. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge...
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